Conditions générales de vente en France de la Société ROTEX Heating Systems GmbH
I - CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS
GENERALES DE VENTE
- Les présentes conditions générales de vente s’appliquent
de plein droit à toute offre, vente, livraison et autres
prestations futures de la Société ROTEX Heating Systems
GmbH. - La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la
commande par le vendeur. - Préalablement à cette date, les présentes conditions de
vente ont été mises à la disposition de l’acheteur, comme
visé à l’article 33 de l’ordonnance n° 86-1243 du
1er décembre 1986, codifié à l’article L 441-6 du Code de
Commerce. - Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux
présentes conditions générales de vente qui prévalent sur
toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont
été acceptées expressément par le vendeur.
II. Commande
- Toute commande pour être prise en compte doit être
passée par écrit, quelle qu’en soit la forme. - Les offres de la Société ROTEX Heating Systems GmbH ne
deviennent définitives qu’à compter de la confirmation de
l’acceptation de la commande. - Toute commande, une fois acceptée par l’acheteur, ne
peut plus faire l’objet d’une quelconque modification.
A compter de son acceptation, en effet, toute commande
est réputée ferme et définitive. - Les indications fournies dans les descriptifs existant au
moment de la signature du contrat relatives à l’aspect
extérieur, les performances, le poids, les dimensions, les
plans, la consommation de carburant, les coûts
d’exploitation de l’objet vendu, sont à considérer de
manière approximative et sans engagement contractuel ;
En effet, elles présupposent l’existence de conditions
d’utilisation optimales.
III. Prix, Paiement
- 1. Sauf conditions particulières expresses propres à la
vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans
le catalogue des prix au jour de la commande.
Ces prix sont à cette date fermes et définitifs.
A défaut de stipulation contraire, le prix de l’objet vendu
s’entend départ usine, TVA au taux en vigueur à la date de
la facturation en sus. - L’emballage, les coûts de transport ainsi que d’autres
prestations annexes qui seraient réalisés à la demande du
client ne font pas partie intégrante de l’étendue de la
prestation contenue dans le contrat ou dans la
confirmation de commande. - Ils font l’objet d’une facturation autonome.
Le cas échéant, l’acheteur doit indiquer au vendeur son
numéro d’identification intracommunautaire. - 2. Modalités de paiement
Sauf autres modalités prévues expressément par les
conditions particulières, le prix de vente ainsi que le prix
des prestations annexes sont exigibles à la date de
réception de la facture et au plus tard dans un délai de dix
jours à compter de son émission. - Dans cette hypothèse, un escompte de 2% sera consenti à
l’acheteur. - L’acheteur peut également procéder au paiement par
traite acceptée à échéance à 60 jours de la date de
facturation, avec obligation pour lui d’adresser une lettre
de change acceptée au vendeur dans les huit jours de la
réception de la facture. - Le défaut d’envoi d’une lettre de change acceptée dans ce
délai fera perdre à l’acheteur le bénéfice d’un paiement à
60 jours, de sorte que le paiement sera dès lors exigible
par chèque. - Au-delà de ce délai, tout retard de paiement implique la
perception de l’intérêt minimum prévu par la loi, soit une
fois et demi l’intérêt légal en vigueur.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel
soit nécessaire. - En aucun cas les paiements qui sont dus au vendeur ne
peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque
réduction ou compensation sans accord écrit de la part du
vendeur. - Tout paiement qui est fait au vendeur s’impute sur les
sommes dues quelle qu’en soit la cause, en commençant
par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne. - A défaut de tout paiement du prix à son échéance, le
vendeur pourra de plein droit, si bon lui semble, résoudre
la vente huit jours après une mise en demeure restée sans
effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts
susceptibles d’être demandés par le vendeur.
IV. Livraison
- La livraison est effectuée soit par la remise directe du
produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à
disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un
transporteur. - Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des
disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de
façon globale ou partielle. - Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que
possible mais sont fonction des possibilités
d’approvisionnement et de transport. - Les dépassements de délai de livraison ne peuvent
donner lieu à dommages et intérêts, ni à retenue, ni à
annulation des commandes en cours. - Toutefois, si un mois après la date indicative de livraison,
le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un
cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à
la demande de l’une ou l’autre des parties ; L’acquéreur
pourra obtenir restitution de tout acompte éventuel payé à
l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et
intérêts. - Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant
le vendeur de son obligation de livrer :
la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents,
l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné.
Le vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps
opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut
intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations
envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause. - Sauf conditions particulières expresses propres à la vente,
les produits sont livrables franco de port ou contre
remboursement au lieu convenu ; Dans tous les cas, ils
voyages aux risques et périls du destinataire auquel il
appartient en cas d’avaries ou de manquant de faire toute
constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par
acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis
de réception auprès du transporteur dans les trois jours
qui suivent la réception des marchandises.
V. Réception des produits
- Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du
transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou
sur la non-conformité du produit livré au produit
commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être
formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des
produits. - Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification
quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la
constatation de ces vices et pour y porter remède. - Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir
un tiers à cette fin.
VI. Retour
- Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel
entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans
cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne
donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge
de l’acquéreur. - Aucun retour ne sera accepté après un délai de huit jours
suivant la date de livraison. - Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon
de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où
le fournisseur les a livrées. - Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera
l’établissement d’un avoir au profit de l’acquéreur après
vérification qualitative et quantitative des produits
retournés ; Les retours non conformes à la procédure
ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’acquéreur
des acomptes qu’il aura versés. - En cas de vice apparent ou de non-conformité des
produits livrés dûment constaté par le vendeur dans les
conditions prévues ci-dessus, l’acheteur pourra obtenir le
remplacement gratuit, ou le remboursement des produits
au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou
dommages et intérêts.
VII. Réserve de propriété
- Les produits sont vendus sous réserve de propriété.
Le vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au
paiement complet et effectif du prix par l’acheteur. - En cas de défaut de paiement à son échéance, le vendeur
pourra revendiquer les produits et résoudre la vente,
comme précisé ci-dessus. - Les chèques et lettres de change ne sont considérés
comme des paiements qu’à compter de leur encaissement
effectif. - Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété
conserve son plein droit. - Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès
livraison, des risques des produits vendus. - L’acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à
peine de revendication immédiate des produits par le
vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits
produits ni à les revendre ou les mettre en gage.
VIII. Garantie
- Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou
de fabrication pendant des durées définies, à compter de
la date de la livraison. - Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir
pour effet de prolonger la durée de celle-ci. - Au titre de la garantie, la seule obligation incombant au
vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du
produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses
services, sauf si ce mode de dédommagement s’avère
impossible ou disproportionné. - Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au
préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont
l’accord est indispensable pour tout remplacement. - Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur.
- La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
- Sont également exclus, les défauts et détériorations
provoqués par l’usure naturelle ou par un accident
extérieur (montage erroné, entretien défectueux,
utilisation anormale…) ou encore par une modification du
produit non prévue ni spécifiée par le vendeur.
IX. Propriété
- Le vendeur se réserve tous les droits de propriété et droits
d’auteur sur les plans et autres documentations, lesquels
ne doivent en aucun cas être communiqués à des tiers.
X. Dispositions particulières relatives aux commandes réalisées sur la base de plans, de modèles, etc.
- Si la livraison est effectuée sur la base des propres plans,
prototypes et maquettes du vendeur, ces derniers font foi
en matière de réalisation technique. - Le vendeur se réserve tous les droits de propriété sur tous
prototypes et maquettes qui ne peuvent en aucun cas être
communiqués à des tiers. - Les moules de presse et d’injection demeurent également
la propriété du vendeur. - Les coûts de fabrication seront soumis par le client et
rémunérés à raison de 5 % de la valeur de la marchandise
au fur et à mesure des différentes livraisons, jusqu’à
amortissement du montant total. A défaut de stipulations
expresses divergentes sur l’utilisation des moules, le
vendeur s’engage à ne les utiliser que pour la commande
du client. - Si une livraison est effectuée sur la base de prototypes,
plans ou maquettes du client, ce dernier doit garantir le
vendeur de l’absence d’infraction aux droits de propriété
industrielle de tiers. - L’acheteur supportera la charge de tout préjudice direct ou
indirect susceptible de survenir d’une violation des droits
de propriété industrielle ou d’une mise en jeu de tels
droits. - Pour faire face à d’éventuels coûts de procédure, le client
devra verser à première demande du vendeur une avance
suffisante.
XI. Loi applicable et juridiction compétente
- Les relations entre les parties sont régies par la loi française, à l’exclusion des règles applicables en matière de vente internationale de marchandises. Tous différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution des ventes des produits seront de la compétence exclusive des juridictions de STRASBOURG.