Conditions générales de vente en France de la Société ROTEX Heating Systems GmbH
I - CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute offre, vente, livraison et autres prestations futures de la Société ROTEX Heating Systems GmbH.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le vendeur.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l’acheteur, comme visé à l’article 33 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, codifié à l’article L 441-6 du Code de Commerce.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
II. Commande
Toute commande pour être prise en compte doit être passée par écrit, quelle qu’en soit la forme.
Les offres de la Société ROTEX Heating Systems GmbH ne deviennent définitives qu’à compter de la confirmation de l’acceptation de la commande.
Toute commande, une fois acceptée par l’acheteur, ne peut plus faire l’objet d’une quelconque modification. A compter de son acceptation, en effet, toute commande est réputée ferme et définitive.
Les indications fournies dans les descriptifs existant au moment de la signature du contrat relatives à l’aspect extérieur, les performances, le poids, les dimensions, les plans, la consommation de carburant, les coûts d’exploitation de l’objet vendu, sont à considérer de manière approximative et sans engagement contractuel ; En effet, elles présupposent l’existence de conditions d’utilisation optimales.
III. Prix, Paiement
1. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ces prix sont à cette date fermes et définitifs. A défaut de stipulation contraire, le prix de l’objet vendu s’entend départ usine, TVA au taux en vigueur à la date de la facturation en sus.
L’emballage, les coûts de transport ainsi que d’autres prestations annexes qui seraient réalisés à la demande du client ne font pas partie intégrante de l’étendue de la prestation contenue dans le contrat ou dans la confirmation de commande.
Ils font l’objet d’une facturation autonome. Le cas échéant, l’acheteur doit indiquer au vendeur son numéro d’identification intracommunautaire.
2. Modalités de paiement Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix de vente ainsi que le prix des prestations annexes sont exigibles à la date de réception de la facture et au plus tard dans un délai de dix jours à compter de son émission.
Dans cette hypothèse, un escompte de 2% sera consenti à l’acheteur.
L’acheteur peut également procéder au paiement par traite acceptée à échéance à 60 jours de la date de facturation, avec obligation pour lui d’adresser une lettre de change acceptée au vendeur dans les huit jours de la réception de la facture.
Le défaut d’envoi d’une lettre de change acceptée dans ce délai fera perdre à l’acheteur le bénéfice d’un paiement à 60 jours, de sorte que le paiement sera dès lors exigible par chèque.
Au-delà de ce délai, tout retard de paiement implique la perception de l’intérêt minimum prévu par la loi, soit une fois et demi l’intérêt légal en vigueur. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
En aucun cas les paiements qui sont dus au vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du vendeur.
Tout paiement qui est fait au vendeur s’impute sur les sommes dues quelle qu’en soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
A défaut de tout paiement du prix à son échéance, le vendeur pourra de plein droit, si bon lui semble, résoudre la vente huit jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts susceptibles d’être demandés par le vendeur.
IV. Livraison
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur.
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
Toutefois, si un mois après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties ; L’acquéreur pourra obtenir restitution de tout acompte éventuel payé à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu ; Dans tous les cas, ils voyages aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquant de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
V. Réception des produits
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
VI. Retour
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.
Aucun retour ne sera accepté après un délai de huit jours suivant la date de livraison.
Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le fournisseur les a livrées.
Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’acquéreur après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; Les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’acquéreur des acomptes qu’il aura versés.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
VII. Réserve de propriété
Les produits sont vendus sous réserve de propriété. Le vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’acheteur.
En cas de défaut de paiement à son échéance, le vendeur pourra revendiquer les produits et résoudre la vente, comme précisé ci-dessus.
Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif.
Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.
L’acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits ni à les revendre ou les mettre en gage.
VIII. Garantie
Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant des durées définies, à compter de la date de la livraison.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Au titre de la garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services, sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné.
Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement.
Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur.
La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
Sont également exclus, les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur.
IX. Propriété
Le vendeur se réserve tous les droits de propriété et droits d’auteur sur les plans et autres documentations, lesquels ne doivent en aucun cas être communiqués à des tiers.
X. Dispositions particulières relatives aux commandes réalisées sur la base de plans, de modèles, etc.
Si la livraison est effectuée sur la base des propres plans, prototypes et maquettes du vendeur, ces derniers font foi en matière de réalisation technique.
Le vendeur se réserve tous les droits de propriété sur tous prototypes et maquettes qui ne peuvent en aucun cas être communiqués à des tiers.
Les moules de presse et d’injection demeurent également la propriété du vendeur.
Les coûts de fabrication seront soumis par le client et rémunérés à raison de 5 % de la valeur de la marchandise au fur et à mesure des différentes livraisons, jusqu’à amortissement du montant total. A défaut de stipulations expresses divergentes sur l’utilisation des moules, le vendeur s’engage à ne les utiliser que pour la commande du client.
Si une livraison est effectuée sur la base de prototypes, plans ou maquettes du client, ce dernier doit garantir le vendeur de l’absence d’infraction aux droits de propriété industrielle de tiers.
L’acheteur supportera la charge de tout préjudice direct ou indirect susceptible de survenir d’une violation des droits de propriété industrielle ou d’une mise en jeu de tels droits.
Pour faire face à d’éventuels coûts de procédure, le client devra verser à première demande du vendeur une avance suffisante.
XI. Loi applicable et juridiction compétente
Les relations entre les parties sont régies par la loi française, à l’exclusion des règles applicables en matière de vente internationale de marchandises. Tous différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution des ventes des produits seront de la compétence exclusive des juridictions de STRASBOURG.
